Loyer bas contre exonération fiscale: 6 174 communes « tendues » ciblées par le dispositif « Louer abordable »

La nouvelle exonération fiscale pour les propriétaires acceptant de louer en dessous des prix du marché est entrée en vigueur le 1er février, avec des taux de 15 % à 70 % dans 6 174 communes jugées « tendues »  et jusqu’à 85 % partout en France sous certaines conditions, a indiqué hier le ministère du Logement.
Le dispositif « Louer abordable »  prévoit une déduction minimale de 30 % du montant des loyers perçus dans les communes « les plus tendues », où l’on constate « un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant », selon un communiqué du ministère.
Cette définition s’applique à 2 274 communes, réparties en trois zones : 77 dans la zone A bis (Paris et petite couronne), 650 dans la zone A (grande couronne parisienne, Côte-d’Azur, Aix-Marseille, Montpellier, Lille, Lyon, lac Léman) et 1 547 dans la zone B1 (autres agglomérations), a précisé à l’AFP le cabinet de la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse. Dans 3 900 autres communes « tendues », regroupées dans la zone B2, les propriétaires pourront déduire au moins 15 % de leurs revenus locatifs. 
En fonction du loyer pratiqué, le taux d’exonération peut être porté à 70 % (ou 50 % en zone B2). Le décret fixant les prix plafonds « est en cours de publication », assure le ministère, mais les valeurs sont déjà connues: 11,77 euros par mètre carré en zone A bis, 9,06 euros en zone A, 7,80 euros en zone B1 et 5,82 euros en zone B2.
Le propriétaire doit en contrepartie s’engager à louer à ce tarif pendant 6 ans, voire 9 s’il bénéficie en prime d’une aide pour rénover le logement.
Par ailleurs, une déduction de 85 % est possible partout en France si le logement est loué via un intermédiaire, qui peut être soit une association agréée par l’Etat, soit une agence immobilière à vocation sociale.
Ouvert jusqu’à fin 2019, le dispositif « Louer abordable »  a pour objectif « la remise sur le marché de 50 000 logements vacants en trois ans ».
Surnommé « Cosse ancien »  dans le secteur immobilier, il remplace les régimes « Besson ancien »  et « Borloo ancien », qui reposaient sur des exonérations du même type et doivent disparaître progressivement d’ici fin 2019. (AFP)

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